Maître DUPHIL Jérôme

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels.

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Le cessionnaire de l’intégralité des parts d’une EURL s’est aperçu que l’ancien gérant avait perçu une rémunération sur la période antérieure à la cession dont le montant était fixé chaque année après la clôture de l’exercice social.

De ...