Maître DUPHIL Jérôme

Avocat à la cour (Bordeaux)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit des nouvelles technologies, droit comptable & fiscal
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels.

 

* * *

Le cessionnaire de l’intégralité des parts d’une EURL s’est aperçu que l’ancien gérant avait perçu une rémunération sur la période antérieure à la cession dont le montant était fixé chaque année après la clôture de l’exercice social.

De ...



PAGE : [ 1 ]



CONSEIL JURIDIQUE EN LIGNE
Je suis en ligne ! Réponse en 1 heure


Rechercher dans le blog
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)