Maître GIMENEZ JULIE

Avocat à la cour (Montpellier)
J'interviens principalement en droit du travail, droit civil & familial, droit des entreprises, droit administratif
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

L'entretien professionnel, nouvelle obligation pour les uns, nouveau droit pour les autres !

Article publié le 21/07/2016, vu 634 fois

L'article 5 de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel périodique (biennal et suivant des cas particuliers) obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif et ce au profit de tous les salariés, sans distinction de statut ou d'ancienneté, et quel que soit leur contrat de travail.

Ainsi, l'article L6315-1 du Code du travail nous précise :

" I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire .../...

II. ― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

.../...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13".

A ce jour, outre la nécessaire information du salarié, tous les employeurs devraient donc pour leurs salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, avoir effectué cet entretien professionnel déjà au moins une fois.

Cette nouvelle obligation n’est pas encore connue de toutes et tous, qu'il s'agisse des salariés ou des employeurs.



CONSEIL JURIDIQUE EN LIGNE
Réponse garantie en 24/48h max.


Rechercher dans le blog
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)