Maître LAFAYE Aurore

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et un décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 est venu régir la procédure de dépôt et d’obtention de ce plan de réalisation des travaux par les propriétaires d’établissements recevant du public (ERP).

Toutefois, cette obligation pèse sur les exploitants de l’établissement lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire[1].

Le présent article ne concerne que le cas des maîtres d’ouvrage privés propriétaires ou exploitants d’un seul ERP.

A défaut d’avoir transmis à l’autorité administrative un ...