Maître LAFAYE Aurore

A Paris[1], le passage de l’usage d’habitation vers un autre usage[2] est largement réglementé aux articles L.631-7 et suivants du Code de l’habitation et de la construction : il est soumis à une demande d’autorisation spécifique délivrée par la mairie du lieu de situation du bien.

Le passage de l’usage d’habitation à l’usage commercial peut être subordonné à l’obtention d’une compensation[3]. L’autorisation peut donc être accordée en contrepartie soit d’un engagement du propriétaire (le bénéficiaire de l’autorisation) d’affecter d’autres locaux en logements, soit d’une présentation d’une cession du droit de commercialité, c’est à dire qu’un opérateur effectuera la transformation à ...