Maître LAFAYE Aurore

Avocat à la cour (Paris 16eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit administratif, droit de l'environnement
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

A Paris[1], le passage de l’usage d’habitation vers un autre usage[2] est largement réglementé aux articles L.631-7 et suivants du Code de l’habitation et de la construction : il est soumis à une demande d’autorisation spécifique délivrée par la mairie du lieu de situation du bien.

Le passage de l’usage d’habitation à l’usage commercial peut être subordonné à l’obtention d’une compensation[3]. L’autorisation peut donc être accordée en contrepartie soit d’un engagement du propriétaire (le bénéficiaire de l’autorisation) d’affecter d’autres locaux en logements, soit d’une présentation d’une cession du droit de commercialité, c’est à dire qu’un opérateur effectuera la transformation à ...



PAGE : [ 1 ]



CONSEIL JURIDIQUE EN LIGNE
Je suis en ligne ! Réponse en 1 heure



Rechercher dans le blog
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)