Maître LAFAYE Aurore

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et un décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 est venu régir la procédure de dépôt et d’obtention de ce plan de réalisation des travaux par les propriétaires d’établissements recevant du public (ERP).

Toutefois, cette obligation pèse sur les exploitants de l’établissement lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire[1].

Le présent article ne concerne que le cas des maîtres d’ouvrage privés propriétaires ou exploitants d’un seul ERP.

A défaut d’avoir transmis à l’autorité administrative un ...

A Paris[1], le passage de l’usage d’habitation vers un autre usage[2] est largement réglementé aux articles L.631-7 et suivants du Code de l’habitation et de la construction : il est soumis à une demande d’autorisation spécifique délivrée par la mairie du lieu de situation du bien.

Le passage de l’usage d’habitation à l’usage commercial peut être subordonné à l’obtention d’une compensation[3]. L’autorisation peut donc être accordée en contrepartie soit d’un engagement du propriétaire (le bénéficiaire de l’autorisation) d’affecter d’autres locaux en logements, soit d’une présentation d’une cession du droit de commercialité, c’est à dire qu’un opérateur effectuera la transformation à ...