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ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE EN TUNISIE

Article publié le 14/04/2014, vu 4170 fois , thème : Formalités administratives

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE EN TUNISIE

Utilité

Éviter la double imposition

Bénéficiaires

Les résidents en Tunisie

Base légale

  • Code : Code IRPP et IS article numéro 2
  • Loi : Les conventions de non double imposition

Étapes d'accomplissement

  1. Dépôt de la demande
  2. Traitement de la demande
  3. Délivrance de la formalité

Lieu de dépôt et de retrait

  1. Bureau  de contrôle territorialement compétent.
  2. Bureau  de contrôle territorialement compétent.
  3. Bureau  de contrôle territorialement compétent.

Délai

1 jour

Conditions d’obtention

  1. Être résident en Tunisie conformément aux dispositions du code de L’IRPP et de L’IS et des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays
  2. Situation fiscale en règle

Pièces à fournir

Présentation d’une demande avec précision du motif de la demande, du nom et prénom et la qualité du représentant pour les personnes morales et indication de la nature de la pièce d’identité nationale, passeport, carte de séjour.

Est-ce que la formalité est payante ?

Non



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