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Formalité de Délivrance d'extraits ou de copies conformes d'actes enregistrés

Article publié le 11/04/2014, vu 1355 fois , thème : Formalités administratives

Formalité de Délivrance d'extraits ou de copies conformes d'actes enregistrés

Bénéficiaires :

Personnes morales et personnes physiques

Base légale :

  • Code : Code des droits d'enregistrement et de timbre - Art. 92 – II.
  • Note commune : NC n°6/2000 BODI n°2000/01/04, NC n°27/2005 BODI 2005/05/19.

Etapes :

  1. Dépôt de la demande
  2. Traitement de la demande
  3. Délivrance de la formalité et remise de l'extrait ou de la copie conforme de l'acte enregistré.

Lieu de dépôt et de retrait :

  1. Recette des finances.
  2. Recette des finances.
  3. Recette des finances.

Délai :

1 jour.

Conditions d’obtention :

L'acte doit être déjà enregistré.

Pièces à fournir :

Demande déposée à la recette des finances compétente (Signature et cachet du gérant de la société ou de la personne physique concerné par l’acte).

Dans le cas contraire il faut une procuration.

Est-ce que la formalité est payante ?

Oui, 20,000 DT /page.



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