Formalité de Délivrance d'extraits ou de copies conformes d'actes enregistrés
Personnes morales et personnes physiques
Base légale :
Etapes :
Lieu de dépôt et de retrait :
Délai :
1 jour.
Conditions d’obtention :
L'acte doit être déjà enregistré.
Pièces à fournir :
Demande déposée à la recette des finances compétente (Signature et cachet du gérant de la société ou de la personne physique concerné par l’acte).
Dans le cas contraire il faut une procuration.
Est-ce que la formalité est payante ?
Oui, 20,000 DT /page.