Formalité d’enregistrement des actes relatif aux opérations immobilières conclus avec des étrangers

Bénéficiaires :

Personnes morales et personnes physiques.

Base légale :

Décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières en Tunisie tel que modifié et complété par les textes subséquents (Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005).

Étapes :

1. Dépôt de l'acte à enregistrer.

2. Étude et analyse de l'acte.

3. Délivrance de la formalité et remise de l'acte enregistré.

Lieu de dépôt et de retrait :

1. Recette des finances
2. Recette des finances
3. Recette des finances

Délai :

1jour.

Conditions d’obtention

Obtention de l'autorisation préalable du gouverneur et insertion des références de ladite autorisation au sein du contrat à enregistrer.

Pièces à fournir

Acte d'acquisition comportant les références de l'autorisation préalable du gouverneur

Est-ce que la formalité est payante ?

Oui.