Cabinet MANNAI Avocats & Conseils

Avocat à la cour (Tunis)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Formalité d’enregistrement des actes relatif aux opérations immobilières conclus avec des étrangers

Article publié le 11/04/2014, vu 1316 fois , thème : Formalités administratives

Formalité d’enregistrement des actes relatif aux opérations immobilières conclus avec des étrangers

Bénéficiaires :

Personnes morales et personnes physiques.

Base légale :

Décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières en Tunisie tel que modifié et complété par les textes subséquents (Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005).

Étapes :

1. Dépôt de l'acte à enregistrer.

2. Étude et analyse de l'acte.

3. Délivrance de la formalité et remise de l'acte enregistré.

Lieu de dépôt et de retrait :

  1. Recette des finances
  2. Recette des finances
  3. Recette des finances

Délai :

1jour.

Conditions d’obtention

Obtention de l'autorisation préalable du gouverneur et insertion des références de ladite autorisation au sein du contrat à enregistrer.

Pièces à fournir

Acte d'acquisition comportant les références de l'autorisation préalable du gouverneur

Est-ce que la formalité est payante ?

Oui.



CONSEIL JURIDIQUE EN LIGNE
Réponse garantie en 24/48h max.


Thème de classement des articles

Rechercher dans le blog
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)