Formalité d’enregistrement des actes relatif aux opérations immobilières conclus avec des étrangers
Personnes morales et personnes physiques.
Base légale :
Décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières en Tunisie tel que modifié et complété par les textes subséquents (Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005).
Étapes :
1. Dépôt de l'acte à enregistrer.
2. Étude et analyse de l'acte.
3. Délivrance de la formalité et remise de l'acte enregistré.
Lieu de dépôt et de retrait :
Délai :
1jour.
Conditions d’obtention
Obtention de l'autorisation préalable du gouverneur et insertion des références de ladite autorisation au sein du contrat à enregistrer.
Pièces à fournir
Acte d'acquisition comportant les références de l'autorisation préalable du gouverneur
Est-ce que la formalité est payante ?
Oui.