Formalité d’Enregistrement des jugements et arrêts en Tunisie
Bénéficiaires :
Personnes morales et personnes physiques
Base légale :
- Code : Code des droits d'enregistrement et de timbre ( article 20, tiret 17, articles 5,35et 36)
- Note commune : N°04/1999 BODI n°99/01/03
Étapes :
- Dépôt du bulletin délivré par le greffier résumant la décision du tribunal accompagné de l'original de la décision juridictionnelle.
- Étude et analyse du bulletin et de la décision du tribunal.
- Délivrance de la formalité et remise de la copie originale de la décision du tribunal enregistrée.
Lieu de dépôt et de retrait :
- Recette des finances du lieu du tribunal.
- Recette des finances du lieu du tribunal.
- Recette des finances du lieu du tribunal.
Délai :
1 jour.
Conditions d’obtention :
Pas de conditions
Pièces à fournir :
- Le bulletin délivré par le greffier du tribunal résumant la décision juridictionnelle
- La copie originale de la décision juridictionnelle
Est-ce que la formalité est payante ?
Oui.
NB : Cette formalité n’est pas nécessaire pour les ordonnances sur requête.