Formalité d’Enregistrement des jugements et arrêts en Tunisie

Bénéficiaires :

Personnes morales et personnes physiques

Base légale :

• Code : Code des droits d'enregistrement et de timbre ( article 20, tiret 17, articles 5,35et 36)
• Note commune : N°04/1999 BODI n°99/01/03

Étapes :

1. Dépôt du bulletin délivré par le greffier résumant la décision du tribunal accompagné de l'original de la décision juridictionnelle.

2. Étude et analyse du bulletin et de la décision du tribunal.

3. Délivrance de la formalité et remise de la copie originale de la décision du tribunal enregistrée.

Lieu de dépôt et de retrait :

1. Recette des finances du lieu du  tribunal.

2. Recette des finances du lieu du  tribunal.

3. Recette des finances du lieu du  tribunal.

Délai :

1 jour.

Conditions d’obtention :

Pas de conditions

Pièces à fournir :

1. Le bulletin délivré par le greffier du tribunal résumant la décision juridictionnelle

2. La copie originale de la décision juridictionnelle

Est-ce que la formalité est payante ?

Oui.

NB : Cette formalité n’est pas nécessaire pour les ordonnances sur requête.