Formalité d’Enregistrement des jugements et arrêts en Tunisie
Personnes morales et personnes physiques
Base légale :
Étapes :
1. Dépôt du bulletin délivré par le greffier résumant la décision du tribunal accompagné de l'original de la décision juridictionnelle.
2. Étude et analyse du bulletin et de la décision du tribunal.
3. Délivrance de la formalité et remise de la copie originale de la décision du tribunal enregistrée.
Lieu de dépôt et de retrait :
1. Recette des finances du lieu du tribunal.
2. Recette des finances du lieu du tribunal.
3. Recette des finances du lieu du tribunal.
Délai :
1 jour.
Conditions d’obtention :
Pas de conditions
Pièces à fournir :
1. Le bulletin délivré par le greffier du tribunal résumant la décision juridictionnelle
2. La copie originale de la décision juridictionnelle
Est-ce que la formalité est payante ?
Oui.
NB : Cette formalité n’est pas nécessaire pour les ordonnances sur requête.