Formalité d’octroi d’un identifiant fiscal au promoteur d'un projet individuel en Tunisie

Bénéficiaires :

Promoteur de projet individuel personne physique

Base légale :

• Code : L’article 56 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
• Loi : Loi n°2004-90 du 31-12-2004 portant loi de finance pour l’année 2005- article 65.
• Décret : Décret loi n° 14/1961 du 30/08/1961 relatif aux conditions d’exercice du commerce par les étrangers. Décret n° 2475/2000…du 31/10/2000 relatif à la formalité unique pour la création de projets individuels
• Note commune : 35/2005
• Instruction générale : 1- Instruction générale du ministre des finances N°394 du 10/04/2010 relative à la simplification des procédures d’investissement et de création de projets; 2- instruction générale du secrétaire de l’Etat chargé de la fiscalité auprès du ministre des finances n° 424 du 01/04/2010 relative à la simplification de la procédure de création de projets individuels
• Note administrative : 1- N°6906 du 06/10/2002 ; relative à l’exercice du commerce par les étrangers ; 2- N°1623 du 17/02/2003 relative au dépôt de la déclaration d’existence ou au dépôt de la déclaration unique; 3- SAI n°8444 du 25/10/2004 relative au dépôt de la déclaration d’existence pour l’exercice du commerce de 4- SAI n°6507 du 17/06/2010 relative à l’exécution des instructions générales N°394 du 10/04/2010;

Étapes :

1. Dépôt du dossier

2. Traitement du dossier

3. Octroi de l’identifiant et de la carte d’identification fiscale

Lieu de dépôt et de retrait :

1. Direction des Grandes Entreprises, Bureau de Contrôle des Impôts ou guichet unique lorsqu’il s’agit de projets régis par le code d’incitations aux investissements

2. Traitement : DGE, BCI compétent ou guichet unique

3. Traitement : DGE, BCI compétent ou guichet unique

Délai :

1 jour

Conditions d’obtention :

1. Présence de l’intéressé ou de son représentant qui doit présenter une procuration avec signature légalisée

Pièces à fournir :

1. Déclaration d’existence;

2. Copie la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers;

3. Dans le cas où l’activité est soumise à autorisation préalable, il faut présenter les documents prévus par la législation et la règlementation en vigueur

4. Une copie du cahier des charges signée par le promoteur du projet si l'activité est soumise à un cahier des charges

5. Aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements ? le cas échéant

6. Copie de la déclaration des salariés et des salaires au cas où le promoteur individuel a recours à l’emploi d’ouvriers

7. Carte de commerçant pour les étrangers ;

8. Titre de propriété ou contrat de location ou toute autre pièce en tenant lieu.

9. Attestation de dépôt de la déclaration d’investissement lorsque le projet est régi par les dispositions du code d’incitations aux investissements.

Est-ce que la formalité est payante ?

Non