Cabinet MANNAI Avocats & Conseils

Avocat à la cour (Tunis)
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Publié le 20/05/2018, vu 285 fois

Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie. Journal officiel du 8-12 Mars 1968.

CHAPITRE 1 - Dispositions générales

Article Premier. - Sont considérées comme étrangers au sens de la présente loi toutes les personnes qui ne sont pas de nationalité tunisienne, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.

Art. 2. - Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée en Tunisie, leur séjour et leur sortie, soumis aux dispositions de la présente loi et aux textes qui seront pris pour son application, sous réserve des conventions ...



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