Cabinet Philippe Autrive Avocat

Avocat à la cour (La ferte alais)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit de la santé
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Audition de l'enfant


Il ressort des dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile et de l'article 388-1 du code civil que les titulaires de l'autorité parentale doivent informer les enfants du fait que «dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (...) être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet». Et que «cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».


Autorité parentale


Aux termes de l'article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ...


Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE c’est maintenant !

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
                                                         ...



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