Les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement doivent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande :
(Article 462 du Code de Procédure Civile)
« cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans les décisions » :
(Article 710 du Code de Procédure Pénale)
« Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle.... » :
(Article R 741-11 du Code de Justice Administrative) ...
Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE c’est maintenant !
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel.
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.
Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
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Aux termes de l’article L. 1231-1 du code de travail :
«Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dés lors que l’une ou l’autre des parties au contrat aurait commis un manquement grave à ses obligations.».
Il convient de démontrer que ...
Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail :
«Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de comprenette son avenir professionnel».
La Cour de cassation considère, aux termes d’une jurisprudence constante, que «lorsque les agissements de l’employeur sont de nature à générer un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de ...
