M2 DPRT - Paris II
Sur le fondement de votre question :
- Je vous donne la référence précise des règles juridiques applicables afin que vous puissiez vous-même aller consulter les textes et constuire votre interprétation ;
- J'applique ces règles aux éléments du dossier dont vous me faites part afin de vous donner la réponse à votre question juridique.
Barreau : RENNES (depuis 2020)
Inscription sur le site : 06/11/2020
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PREMEL Xavier
20 rue d'Isly
35000 Rennes
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