Maître PREMEL Xavier
Avocat à la cour (Rennes)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des assurances, droit de la santé, droit des entreprises
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Documents types - Droit des entreprises
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Droit des entreprises > Vie des entreprises > Propriété intellectuelle
En matière de cession de droits d'auteur, le jeu vidéo occupe une place spécifique. En effet, la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'une "oeuvre complexe" qui n'est
40€ TTC / 33€ HT
Le contrat proposé assure la cession pleine et entière des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur) d'un salarié vers son employeur.
L'enjeu étant
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30€ TTC / 25€ HT
Le contrat proposé assure la cession pleine et entière des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur) d'un salarié vers son employeur.
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