Maître Silini Madiha

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit des nouvelles technologies, droit des transports
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Prestations types - Droit de la consommation

Liste des prestations types proposées par Silini Madiha


Droit de la consommation

Les formules ci-dessous proposées sont destinées à s'appliquer aux opérations d'achat et de vente ou de commande et fourniture de prestations de services, conclues entre des professionnels et des non professionnels dans un point de vente physique, d'une part, et via un site internet, d'autre part. ...
999€ TTC / 833€ HT
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services le Prestataire professionnel aux consommateurs et Clients non professionnels. ...
999€ TTC / 833€ HT
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés le Prestataire aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet . ...
999€ TTC / 833€ HT
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par un vendeur professionnel auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet. ...
999€ TTC / 833€ HT
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Clients par l'intermédiare de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre. ...
999€ TTC / 833€ HT
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