Maître Silini Madiha

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit des nouvelles technologies, droit bancaire, droit des transports
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Documents types - Droit des nouvelles technologies

Liste des documents types proposés par Silini Madiha


Droit des nouvelles technologies > Internet

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La loi 94-361 du 10 mai 1994 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur, n'avait consacré qu'un seul article au nantissement du droit d'exploitation des logiciels et
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