Maître Silini Madiha

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit des nouvelles technologies, droit des transports
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Listes des prestations types

Liste des prestations types proposées par Silini Madiha


Droit de la consommation

Les formules ci-dessous proposées sont destinées à s'appliquer aux opérations d'achat et de vente ou de commande et fourniture de prestations de services, conclues entre des professionnels et des non professionnels dans un point de vente physique, d'une part, et via un site internet, d'autre part. ...
999€ TTC / 833€ HT
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services le Prestataire professionnel aux consommateurs et Clients non professionnels. ...
999€ TTC / 833€ HT
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés le Prestataire aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet . ...
999€ TTC / 833€ HT
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par un vendeur professionnel auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet. ...
999€ TTC / 833€ HT
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Clients par l'intermédiare de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre. ...
999€ TTC / 833€ HT

Droit des entreprises

Le Contrat d'approvisionnement (ou d'achat) exclusif engage le Distributeur à n'acheter les produits contractuels qu'au Fournisseur (ou au tiers désigné par lui) en vue de les revendre à l'entreprise chargée de leur distribution ...
999€ TTC / 833€ HT
Les contrats de distribution sélective sont destinés à régir les relations entre un Fournisseur/fabricant, désireux d'assortir la distribution de ses produits de conditions particulières, afin notamment, d'en préserver la notoriété et un Distributeur, sélectionné en raison de son aptitude à remplir ces conditions particulières, que le Fournisseur/fabricant s'engage à approvisionner en produits portant sa marque. ...
999€ TTC / 833€ HT
Les contrats de distribution sélective sont destinés à régir les relations entre un Fournisseur/fabricant, désireux d'assortir la distribution de ses produits de conditions particulières, afin notamment, d'en préserver la notoriété et un Distributeur, sélectionné en raison de son aptitude à remplir ces conditions particulières, que le Fournisseur/fabricant s'engage à approvisionner en produits portant sa marque. ...
999€ TTC / 833€ HT
Le Contrat de distribution (ou de concession) exclusive permet à un Fournisseur de réserver la vente de ses produits à un Distributeur, sur un territoire exclusif . ...
999€ TTC / 833€ HT
Contrat qui encadre relation prestataire / client ...
999€ TTC / 833€ HT
Conditions générales qui encadre les ventes entre professionnels ...
999€ TTC / 833€ HT
Conditions générales qui encadrent les prestations de services entre professionnels ...
999€ TTC / 833€ HT
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre professionnels ...
999€ TTC / 833€ HT
Les conditions générales d'achat, qui se sont développées, en parallèle des conditions générales de vente des Fournisseurs, particulièrement dans le secteur de la grande distribution, reflètent la récente puissance économique de ce type d'acheteurs et des groupements de Distributeurs. ...
999€ TTC / 833€ HT

Droit des entreprises > Création d'entreprises

i) La rédaction de l’ensemble des actes nécessaires à la création de la Société, et notamment : - Les statuts, - Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation, - Etat des souscriptions et des versements, - Déclaration sur l’honneur de non condamnation, - Contrat de domiciliation, - Avis de publicité et envoi au Journal des annonces légales, - Mandat en vue de la signature des actes et formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce, et - Formulaire M0. ...
900€ TTC / 750€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises

Changement gérant statutaire  ...
900€ TTC / 750€ HT
700€ TTC / 583€ HT
Rédaction de: ...
999€ TTC / 833€ HT
Changement gérant non statutaire  ...
900€ TTC / 750€ HT
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