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Sandrine TANON-LOPES Avocat à la cour

Paris 15eme Arrondissement
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Docteur en droit public, j'interviens en conseil, en contentieux, en assistance, en rédaction d’actes juridiques, au profit tant des particuliers, entreprises et associations que des personnes publiques, dans toute la France, à titre indicatif (liste non exhaustive), dans les domaines suivants :

DROIT PUBLIC Responsabilité administrative : Contentieux des demandes d’indemnisation à l’administration Créances publiques : Contentieux des titres exécutoires Droit des subventions publiques : Contentieux du rejet de demandes de subventions publiques Droit de la fonction publique : Disponibilité d’office, (non) reconnaissance de maladie professionnelle, carrière, procédure disciplinaire, (non) renouvellement d’agents contractuels ; protection fonctionnelle Droit de l’urbanisme et de l’aménagement : Contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, (non) opposition à déclaration préalable) ; Contentieux relatifs aux documents d’urbanisme ; Conseil et assistance juridiques dans le cadre de projets d’aménagement du domaine public Police administrative : Contentieux des tarifs professionnels et préférentiels de stationnement ; Contentieux de la fermeture des voies publiques à la circulation ; Accompagnement juridique dans le cadre de procédures de péril imminent ; Accompagnement juridique dans le cadre de procédures d’insalubrité Droit de la propriété des personnes publiques : Conseil et assistance juridiques pour les autorisations et conventions d’occupation du domaine public (AOT et COT) ; Contentieux des AOT et COT ; Conseil et assistance juridique en matière de transfert de gestion du domaine public  Droit des contrats et des marchés publics : Conseil et assistance juridiques pour l’élaboration, la passation et l’exécution des marchés publics ; Conseil et assistance juridiques pour la réponse aux appels d’offres ; Contentieux de la passation des marchés publics ; Contentieux de l’exécution des marchés publics ; Procédure CCIRA Droit des collectivités territoriales : Conseil et assistance juridiques dans le cadre de la vie institutionnelle des collectivités territoriales (délégations de signature, publicité des séances des conseils communautaires et municipaux, délibérations…) Droit de l’action internationale des collectivités territoriales : Accompagnement juridique à la recherche de partenaires internationaux, au montage de projets et à la formalisation des relations internationales des collectivités territoriales Droit des libertés fondamentales : droit de grève, liberté syndicale, liberté de réunion, liberté de manifester Droit des étrangers : Titres de séjours, OQTF, visas, acquisition de la nationalité française Droit d’asile : Accompagnement juridique dans le cadre de la demande d’asile, Recours CNDA         DROIT INTERNATIONAL   Droit international économique : Droit et arbitrage des investissements internationaux, accompagnement juridique du développement international des PME, Conseil en financement international du développement (par exemple sur des questions de droit public ou de droit international public dans le cadre d’accords internationaux de financements de projets de développement) Droit international public : Accompagnement juridique à la rédaction d’accords internationaux, Contentieux devant la Cour internationale de justice Droit pénal international : Contentieux devant la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux Droit européen des droits de l’homme : Contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme Droit international privé : Mariage, divorce, filiation, adoption, enlèvement parental avec élément d’extranéité, exéquatur     DROIT PRIVE   Droit de la responsabilité civile Droit des personnes et de la famille : état civil, divorce Droit de la protection sociale : litiges avec les organismes sociaux (URSSAF, RSI, Pôle Emploi, CPAM, CAF) Droit de l’immobilier et de la construction : baux d’habitation, troubles de voisinage, servitudes, contentieux du lotissement, responsabilité des constructeurs, assurances en matière immobilière Droit de la protection des données personnelles : mise en conformité avec le RGPD, rédaction de mentions « informatique et libertés », mise en place et tenue de registre de traitement de données à caractère personnel Droit pénal public : protection fonctionnelle, personnes publiques ou agents publics victimes d’infractions pénale, droit pénal de l’urbanisme, infractions pénales des élus et agents publics

 

Domaines de compétences

Droit international
Droit administratif
Droit des étrangers

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