Maître TRAESCH Bruno

Avocat à la cour (Paris 18eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Listes des documents types

Liste des documents types proposés par TRAESCH Bruno


Droit de l'immobilier

État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à

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Mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal :

Lorsqu'un débiteur n'a pas respecté ses engagements concernant le paiement d'une certaine somme envers un créancier

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Ce modèle permet au propriétaire de refuser de rembourser des travaux non autorisés en se fondant sur l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.

Conformément à l’article 7 f) de la loi du 6

9€ TTC / 8€ HT

Vous avez réglé une provision pour des travaux à une entreprise, qui demeure injoignable ou/et n'effectue pas le reste des travaux.

Ce modèle vous permets de mettre en demeure l'entreprise

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Conformément à l’article 1792-6 du code civil, l'entreprise doit à son client une  garantie de parfait achèvement.

Si après une inspection des travaux terminés, plusieurs malfaçons sont

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Ce modèle de lettre vous permet de refuser de régler un dépassement de devis en vous fondant notamment sur l'article 1134 du code civil.
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Le locataire est en droit de demander au propriétaire la remise aux normes du logement.

La commission départementale de conciliation peut être saisie dans les deux mois, si le propriétaire refuse

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Quels sont les travaux qui nécessitent l’autorisation du propriétaire ?

L'autorisation du propriétaire est indispensable pour les travaux de transformation mais non pour les travaux

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Droit de l'immobilier > Locations

Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l’acte de cautionnement d’un contrat de bail.

 

ATTENTION : En cas

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Droit de l'immobilier > Copropriété

Demande d’un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux

Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou  l'aspect

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Copropriété : opposition d’un copropriétaire à l’exécution de travaux non autorisés par un voisin :

Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les

9€ TTC / 8€ HT

Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement des sommes dues à

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Opposition d’un copropriétaire à l'exécution de travaux urgents par le syndic

Le syndic a vocation à assurer la conservation de l'entretien de l'immeuble dans le cadre des décisions

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La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs

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Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions qu’il souhaite.

Attention

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Droit de l'immobilier > urbanisme et construction

Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves :

Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa

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Droit de l'immobilier > Voisinage

Dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire est tenu d'user de ses droits à condition de respecter ceux de ses voisins.

Chacun doit s'abstenir de créer des troubles ou nuisances

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Troubles de voisinage : demande d'intervention du syndic suite d'un différend entre voisins : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire doit s'abstenir de créer des troubles ou

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Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs

Au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille.

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Conformément au contrat de bail qui vous lie, votre locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux échéances convenues.

ATTENTION :

Le défaut de paiement du loyer par le

8€ TTC / 7€ HT
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