Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
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I. Value Added Tax [VAT] in the Democratic Republic of Congo [DRC]: Development and rate.


Almost unknown in 1960, the value added tax (VAT) is now found in more than 130 countries, raises around 20 percent of the world’s tax revenue[1], and has been the centerpiece of tax reform in many developing countries including the Democratic Republic of Congo.

VAT (Taxe sur la valeur ajoutée - TVA) is a consumption tax paid on certain goods and services purchased in the Democratic Republic of Congo (DRC) and is included in the sale price of these goods and services.

In August 2010, The President of the Republic signed a decree replacing the sales tax “ Impot sur le chiffre d’Affaires” (ICA) with a value-added tax (VAT), which was ...


I. LIMINAIRES

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est l'impôt sur la dépense que la plupart des pays ont intégré dans leur législation, compte tenu de sa neutralité économique et de sa relative simplicité, semble-t-il. Mise en place en France en 1954, elle est devenue peu à peu l'impôt sur la consommation dans plusieurs pays du monde y compris la République Démocratique du Congo [RDC] depuis le 1er Janvier 2012[1].

Il sied de se poser la question si l’instauration ou l’institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. En effet, le projet de loi sur la TVA fut examinée et adoptée respectivement par la Commission de Lois et de Textes règlementaires du Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Sénat et, à ...



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