Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

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En cas d'activités familiales, lequel des époux est réputé commerçant en Droit OHADA?

Article publié le 18/09/2013, vu 1712 fois

Selon le droit OHADA, toute personne physique ou morale dont la profession habituelle consiste à accomplir des actes de commerce est commerçant. Notons cependant qu’une société peut être constituée par un seul individu (entreprise unipersonnelle).

Le statut de commerçant n’est plus accordé automatiquement au conjoint d’un commerçant. Ce dernier n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit des actes de commerce, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux. Ainsi, la femme qui ne fait que détailler le commerce de son mari n’a pas la qualité de commerçant ; et le mari n’est pas réputé commerçant du simple fait que sa femme exerce une activité commerciale.

Cette règle permet de protéger le « patrimoine familial » contre les risques du commerce, tels la faillite ou les procédures collectives.