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Comment devenir commerçant et créer une entreprise en R.D. Congo au regard du droit OHADA

Article publié le 18/09/2013, vu 4969 fois

1. Liminaires

Les réponses à cette question sont rassemblées dans l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, qui contient les dispositions relatives au statut des commerçants et à la création d’entreprise.

Le droit OHADA accorde aux commerçants individuels et aux entreprises certains droits dont ne disposent pas ceux qui n’ont pas le statut de commerçant. Il leur impose aussi un certain nombre d’obligations professionnelles et des responsabilités dans l’exercice de leurs opérations commerciales, notamment en matière de publicité légale, par voie d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), et la tenue d’une comptabilité.

2. Le commerce et la création d’entreprises en République Démocratique du Congo et dans l’espace OHADA

2.1. Etre commerçant

2.1.1. Qui est commerçant ?

Le droit OHADA considère comme commerçant celui qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Un simple particulier peut accomplir occasionnellement des actes de commerce ; il n’en acquiert pas pour autant la qualité de commerçant, car il faut que ses actes soient accomplis à titre de profession habituelle, de manière indépendante et personnelle, et servir à en tirer l’essentiel de ses revenus.

En d’autres termes, toute personne physique ou morale dont la profession habituelle consiste à accomplir des actes de commerce est commerçant. En droit, on parle de « personne physique » pour un individu      et        de       « personne   morale »         pour          une  société.   A      noter cependant que dans le droit OHADA une société peut être constituée par un seul individu (entreprise unipersonnelle).

Mais qu’est-ce qu’un acte de commerce ? La loi a donné une liste non exhaustive des actes de commerce. Il s’agit notamment des achats en vue de revendre, des opérations d’intermédiaire de commerce (par exemple un agent ou un distributeur), des opérations de transport, de location de meubles, et des actes effectués par des sociétés commerciales. Dès lors que vous accomplissez un ou plusieurs de ces actes à titre professionnel, vous avez la qualité de commerçant.

2.1.2. Quelles sont les conditions requises pour être commerçant ?

En vertu du principe de la liberté d’entreprise, toute personne est libre d’entreprendre une activité commerciale. Il suffit d’être un majeur capable. Cependant, la loi a prévu des interdictions et des incompatibilités.

A. Les interdictions et les déchéances

Dans le souci d’assurer la moralité des activités commerciales, certaines personnes sont exclues du droit d’exercer le commerce en raison des condamnations dont elles ont été l’objet. C’est ainsi que nul ne peut exercer une activité commerciale directement ou par personne interposée s’il a fait l’objet de certaines interdictions ou s’il a été condamné à titre définitif à une peine privative de liberté pour crime de droit commun ou à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière économique ou financière.

B.Les autorisations

L’exercice de certaines activités commerciales telles que les banques et les assurances est subordonné à l’obtention d’une autorisation.

C. Les incompatibilités

En raison de leur profession, certaines personnes sont exclues du commerce. Il en est ainsi :

        Des fonctionnaires et du personnel des collectivités publiques et entreprises à participation publique.

        Des officiers ministériels.  Des membres des professions libérales, en particulier les

auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, greffiers, etc.).

        Des experts-comptables.

Les contrevenants à ces incompatibilités peuvent être radiés ou suspendus de leurs fonctions.

L’exercice de certaines activités commerciales par des personnes non ressortissant d’un pays OHADA est, en outre, subordonné à des conditions particulières prévues par les droits nationaux des Etats membres. Il en est ainsi de l’activité bancaire, de l’activité privée de gardiennage, de l’exercice des professions maritimes et para- maritimes, etc.

2.1.3. Un commerçant doit-il s’inscrire au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ?

Tout commerçant (individuel ou société) est tenu de s’inscrire au RCCM pour acquérir une existence légale.