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L’OHADA se dote d'un droit des sociétés commerciales révisé qui entrera en vigueur en RD. Congo

Article publié le 30/03/2014, vu 1837 fois

En effet, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l' « Acte »), initialement adopté le 17 avril 1997, a fait l'objet d'une importante révision.   Un nouvel Acte a été adopté le 30 janvier 2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur le 5 mai 2014.

style="font-size: 12px;">Les innovations introduites concourent à un droit des sociétés plus simple, plus sûr, et mieux adapté aux réalités économiques et au contexte international.

  • L'Acte uniforme révisé introduit tout d'abord une nouvelle forme sociétaire : la société par actions simplifiée (SAS) (sans capital minimum obligatoire), qui présente d'indéniables avantages à la fois pour les petits et moyens entrepreneurs souhaitant se doter d'un statut juridique peu contraignant et pour les entreprises qui cherchent à organiser leur coopération sans engager leur responsabilité indéfinie et solidaire ou encore pour les groupes de sociétés s'agissant de leurs différentes filiales.
  • Ainsi, avec l'entrée en vigueur du nouvel Acte, une grande diversité de choix s'offrira aux acteurs économiques et le choix devrait désormais s'opérer entre les sociétés soumises à des règles, pour l'essentiel, obligatoires et laissant peu de place à la liberté contractuelle (SNC, SCS, SARL/EURL, SA/SAU) et celles (SAS/SASU) privilégiant la liberté contractuelle des associés dans les statuts.
  • Le nouvel Acte offre également une simplification indispensable des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés, pour relever les défis d'un environnement mondial ultra compétitif et s'inscrire dans l'ère du numérique. Simplifier les règles relatives à la rédaction des statuts, les montant et modalités de libération du capital ou encore les règles de formalités et publicités pour anticiper l'informatisation des greffes et de l'information financière est une mesure essentielle pour faciliter la vie des entreprises dans la zone OHADA.
  • Le nouvel Acte vient également offrir un meilleur encadrement de l'activité des sociétés non OHADA dans la zone.
  • Enfin, pour tenir compte des technologies de l'information et de la communication, les conditions de tenue des assemblées générales et des autres organes sociaux des sociétés de la zone OHADA ont été réformées.
  • En consacrant de nouveaux instruments juridiques en matière de valeurs mobilières, le nouvel Acte accomplit une avancée majeure pour l'espace OHADA, en offrant la possibilité d'émettre, dans le cadre d'un régime juridique clairement défini, des valeurs mobilières composées donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, des actions de préférence ou encore des actions gratuites. Le silence de l'Ancien acte était, en effet, très gênant pour les opérateurs qui souhaitaient disposer d'un espace de liberté et de créativité, en ayant à leur disposition des instruments leur permettant de faire du « sur mesure » au niveau financier.
  • Le nouvel Acte introduit également la possibilité, s'agissant des SA qui ne font pas appel public à l'épargne et des SAS, de prévoir la variabilité de leur capital social.
  • Le nouvel Acte innove par ailleurs en opérant un renforcement des règles de gouvernement d'entreprise, l'OHADA rejoignant ainsi une évolution majeure dans tous les droits des sociétés à travers le monde. Ainsi, tant dans les sociétés cotées que dans les sociétés non cotées, les pouvoirs du conseil d'administration ont été clarifiés : les administrateurs devront jouer un rôle plus actif et pourront être aidés, dans les sociétés anonymes les plus importantes, par la création de comités spécialisés.
  • Par ailleurs, de nouvelles dispositions viennent encadrer les questions de rémunération et de révocation des mandataires sociaux.
  • Outre ces importantes innovations, de nombreuses améliorations attendues ont été apportées, par une clarification de la question des nullités, la définition expresse d'un statut de l'administrateur provisoire et l'encadrement de son intervention ou encore l'actualisation du régime de l'appel public à l'épargne et de celui des valeurs mobilières pour les sociétés par actions.

Pour d’amples informations et détails sur l'ensemble des innovations et réformes de ce nouvel Acte uniforme, veuillez contacter le Cabinet d’Avocats YAV & ASSOCIATES