Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

1. La naissance du régime matrimonial

Le régime matrimonial sort ses effets le jour de la célébration ou de l’enregistrement du mariage.

Si les époux n’ont pas fait le choix d’un régime ?

Si au moment de la célébration ou de l’enregistrement de mariage, les époux n’ont pas fait le choix d’un régime de biens, la loi considère qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ([1]).

2. La gestion des patrimoines (Biens)

2.1. Qui gère les biens ?

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, la gestion du patrimoine commun et propre est présumée confiée au mari, à moins qu’il en ait été convenu autrement.

2.2. Mauvaise gestion de la part du ...


Publié le 04/03/2013, vu 7212 fois

I. Liminaires

En République Démocratique du Congo [RDC], le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précèdent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le code de la famille[1].

Ainsi, un régime matrimonial permet à un homme et à une femme de choisir la façon de gérer leurs biens pendant leur mariage. Il existe trois régimes matrimoniaux en RDC qui permettent de régler tout ce qui concerne l’aspect économique du mariage. Chacun de ces régimes a ses particularités, et les époux choisissent celui qui ...


1. Liminaires

En République Démocratique du Congo [RDC], en Belgique, tout comme en France ; du droit romain au code de la famille en passant par le code Napoléon, les droits successoraux des enfants ont fait un long parcours en dents de scie, leurs gestations ont été laborieuses.

Le code de la famille de la RDC en ses articles 758 et 852, énonce que les enfants du défunt - « de cujus »- constituent la première catégorie d’héritiers et qu’ils sont par conséquent, héritiers réservataires. Mais, la situation de ces mêmes enfants, que l`on prétend protéger, demeure un sujet de contradictions fréquentes.

En effet, dans les temps anciens, à la mort d`une personne, l`attention des membres de la famille du défunt ...


Liminaires.

A la mort d`une personne, il se pose habituellement deux ordres de problèmes; ceux relatifs aux funérailles et ceux concernant la destination des biens laissés par le défunt.

Si  les premiers ne posent pas tellement d`inquiétudes, car très souvent, s`agissant des funérailles, nous bénéficions de la sympathie des amis ou des voisins, et de la solidarité de la famille étendue, pour enterrer nos morts[1].

Les seconds, c`est-à-dire les biens laissés par le défunt, leur destination et leur répartition sont très souvent accompagnés des contestations ou des conflits qui se terminent généralement par des bagarres voire des procès. Il se passe donc, pas mal de scènes.

On assiste dans nos villes et dans la ...


Publié le 12/01/2011, vu 1433 fois

Introduction

Adoption has a long history in world, as it is a process whereby a person assumes the parenting for another who is not kin and, in so doing, permanently transfers all rights and responsibilities from the original parent or parents. Adoption is intended to effect a permanent change in status and as such requires societal recognition through legal sanction. This brief discusses the law of adoption in the Democratic Republic of Congo [DRC].

Requirements for Prospective Parents

· Please note that adopting parents may be married, single, widowed or divorced. Persons in these last three groups may not adopt a child of the opposite sex unless the court grants an exemption. 

· Couples should have been married for at least 5 years ...


Publié le 12/01/2011, vu 4674 fois

L’ADOPTION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

 

 

1. LIMINAIRES

 

Dans le monde, des millions d’enfants ont désespérément besoin de parents. Ceux que la guerre a rendu orphelins et les bébés nés des femmes violées viennent sans cesse grossir les rangs de ces enfants qui ont tant besoin d’un père et d’une mère qui les aiment et les protègent, en un mot, de parents adoptifs. Grâce donc à cette institution, de nombreux enfants abandonnés, orphelins ou autres, trouvent un foyer, une éducation, une affection qu’aucun organisme ou service ne saurait leur assurer malgré tout son dévouement. C’est aussi la joie des parents adoptifs, car cela leur procure d’immenses joies de paternité ou de maternité.

 

En ...



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