Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC
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1. La naissance du régime matrimonial
Le régime matrimonial sort ses effets le jour de la célébration ou de l’enregistrement du mariage.
Si les époux n’ont pas fait le choix d’un régime ?
Si au moment de la célébration ou de l’enregistrement de mariage, les époux n’ont pas fait le choix d’un régime de biens, la loi considère qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ([1]).
2. La gestion des patrimoines (Biens)
2.1. Qui gère les biens ?
Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, la gestion du patrimoine commun et propre est présumée confiée au mari, à moins qu’il en ait été convenu autrement.
2.2. Mauvaise gestion de la part du ...
I. Liminaires
En République Démocratique du Congo [RDC], le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précèdent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le code de la famille[1].
Ainsi, un régime matrimonial permet à un homme et à une femme de choisir la façon de gérer leurs biens pendant leur mariage. Il existe trois régimes matrimoniaux en RDC qui permettent de régler tout ce qui concerne l’aspect économique du mariage. Chacun de ces régimes a ses particularités, et les époux choisissent celui qui ...
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