Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Listes des documents types

Liste des documents types proposés par YAV & ASSOCIATES - RDC


Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux

Le droit OHADA est applicable dans 17 pays africains a ce jour. Pour contracter en matière de bail commercial, voici le modèle type de Contrat de Bail Commercial conforme au Droit OHADA
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Droit des entreprises > Création d'entreprises > Statuts

Ceci est un modele type des Statuts d'une SARL en Droit OHADA. Il donne tous les éléments et contenus de l'acte constitutif d'une SARL en droit OHADA.
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