Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers, droit de la propriété intellectuelle
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En effet, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l' « Acte »), initialement adopté le 17 avril 1997, a fait l'objet d'une importante révision.   Un nouvel Acte a été adopté le 30 janvier 2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur le 5 mai 2014.

style="font-size: 12px;">Les innovations introduites concourent à un droit des sociétés plus simple, plus sûr, et mieux adapté aux réalités économiques et au contexte international.

  • L'Acte uniforme révisé introduit tout d'abord une nouvelle forme sociétaire : la société par actions simplifiée (SAS) (sans capital minimum obligatoire), qui présente ...

1. Liminaires

Si vous avez décidé d’exercer vos activités dans le cadre d’une société commerciale en République Démocratique du Congo, l’OHADA vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs types de sociétés : une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme, ou une société en commandite simple (SCS). La société ainsi créée peut, avec le concours d’autres sociétés, créer une société en participation (SEP) ou un Groupement d’intérêt économique (GIE). Cet article vous permet d’opter pour l’une ou l’autre forme de société en connaissance de cause.

Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans ...


Selon le droit OHADA, toute personne physique ou morale dont la profession habituelle consiste à accomplir des actes de commerce est commerçant. Notons cependant qu’une société peut être constituée par un seul individu (entreprise unipersonnelle).

Le statut de commerçant n’est plus accordé automatiquement au conjoint d’un commerçant. Ce dernier n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit des actes de commerce, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux. Ainsi, la femme qui ne fait que détailler le commerce de son mari n’a pas la qualité de commerçant ; et le mari n’est pas réputé commerçant du simple fait que sa femme exerce une activité commerciale.

Cette règle permet ...


1. Liminaires

Les réponses à cette question sont rassemblées dans l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, qui contient les dispositions relatives au statut des commerçants et à la création d’entreprise.

Le droit OHADA accorde aux commerçants individuels et aux entreprises certains droits dont ne disposent pas ceux qui n’ont pas le statut de commerçant. Il leur impose aussi un certain nombre d’obligations professionnelles et des responsabilités dans l’exercice de leurs opérations commerciales, notamment en matière de publicité légale, par voie d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), et la tenue d’une comptabilité.

2. Le commerce et la création ...


Publié le 19/03/2013, vu 5628 fois

1. LIMINAIRES


Dans les Etats membres de l’OHADA, c’est « l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution » (AURVE)  qui organise l’ensemble des procédures qui permettent à un créancier d’une obligation d’obtenir exécution de son débiteur par la voie forcée.

Les procédures simplifiées de recouvrement de créances constituent un prélude aux voies d’exécution qui sont la véritable procédure d’exécution forcée. Il s’agit dans le présent article de traiter de la procédure simplifiée de recouvrement de créances et des voies  d’exécution.

2. LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES EN DROIT OHADA


C’est un moyen rapide ...


LIVRE: L'OHADA et les Métamorphoses du Droit Congolais des Sociétés CommercialesL'adoption d'une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens que les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises.

L'accession de la République Démocratique du Congo à l'OHADA n'a pas échappé à la règle. C'est ce qui explique cette interrogation angoissée : Y a t- il une rupture avec les principes traditionnels sur lequel repose le droit des affaires congolais ?

Ce livre affirme comme le Traité de l'OHADA que le droit des affaires est entendu dans un sens très large dans le système OHADA. Il englobe en effet diverses matières concernant les entreprises et se distingue par son élasticité.

Cet ouvrage qui se penche sur les métamorphoses du droit commercial et du droit ...


I Liminaires

En droit commercial l'associé a entre autres obligations celle générale de bonne foi.[1] De plus, la permanence de la qualité d'associé est une question située au carrefour de thèmes de réflexion essentiels en droit des sociétés comme l'intuitu personae, l'affectio societatis,l'intervention du juge dans la vie des sociétés, la nature contractuelle ou institutionnelle de la société, l'intérêt socialet la place de l'associé au sein de la société.

La qualité d'associé ou d’actionnaire est, en effet, étroitement liée au conflit entre l'intérêt social et l'intérêt particulier de l'associé.

D'une part, la société a un intérêt propre qui peut être défini comme « l'intérêt supérieur de la ...


Introduction

The legal system of the DRC is civil law-based and the mining industry is regulated through national legislation, regulations issued by the DRC parliament and the DRC executive branch. The main legislation that the mining industry comes under the control of is the Mining Code (adopted in 2002) and the ancillary Mining Regulation, adopted in 2003. This legislature is in general application throughout the entire country.

The Mining Code was enacted by Law No. 007/2002 on the 11th of July 2002 (the Mining Code). The implementing measures of the Mining Code are provided by the Mining Regulation, enacted by Decree No. 038/2003 on the 26th of March 2003 (the Mining Regulation). This core legislation includes environmental standards ...



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