Maître TRAESCH Bruno

Avocat à la cour (Paris 18eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances, droit international
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Document rédigé par Bruno TRAESCH
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Requete en injonction de payer aupres du tribunal

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Requête en injonction de payer auprès du Tribunal :

La requête en injonction de payer est une procédure permettant de demander le recouvrement de certaines créances par voie de requête portée le cas échéant devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce.

Attention : cette procédure ne peut être utilisée que dans le cadre des créances visées par l'article 1405 du nouveau code de procédure civile : la cause de la créance doit être contractuelle et le montant de la créance doit être déterminé précisément dans le contrat.

(voir également modèle de mise en demeure de payer les sommes dues avec intérêts au taux légal disponible sur le site).


Plan du document

explications et documents type à remplir soi-même


A qui s'adresse ce document ?

un créancier souhaitant une procédure rapide de recouvrement de sa créance impayée par un débiteur

A qui ne s'adresse pas ce document ?

-






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