Maître Bonté Samuel

• Procédures Pénales:

Procédure devant le tribunal de police, correctionnel, la Cour d'Assise.

• Procédure de régularisation:

• Conseils, préparation de dossier et accompagnement en préfecture. Assistance devant la commission du titre de séjour et la commission de l'admission exceptionnel au séjour. La sensibilité de ce domaine nécessite une étude approfondie du dossier afin d'évaluer l'opportunité d'un dépôt de dossier auprès des services de la préfecture.
  
  En cas de délivrance d'une OQTF  ou d'un APRF:

• Recours contentieux, recours hiérarchique et recours gracieux.
  
  En cas de délivrance d'une interdiction du territoire Français:

• Recours contre les refus d'assignation en résidence et requête en relèvement.
  
  En matière de regroupement familial:

• Préparation de dossier, recours devant le tribunal administratif en cas de refus.
  
  Asile politique:

Recours et assistance devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, aide à la préparation des dossiers de demande de réexamen.

Assistance devant le Juge des libertés et de la détention:

 

Pour les personnes placées en centre de rétention administrative ou en zone d'attente (anciennement 35bis et 35 quater).

En matière de naturalisation:

  Aide à la préparation des dossiers à déposer devant la Préfecture, recours à l'encontre d'une décision de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation.  


Par ailleurs, outre le droit des étrangers, Me Samuel BONTE intervient, sur toute la France,  depuis de nombreuses années en droit de la famille, que ce soit en matière de divorce, de séparation de corps, saisine du Juge aux affaires familiales après jugement de divorce ou après séparation de concubins.