Dernières publications juridiques de Anthony BEM
Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ?
Publié le 26/04/2024 par Anthony BEM
Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?
Publié le 25/04/2024 par Anthony BEM
Le franchisé peut-il faire annuler le contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel ?
Publié le 22/04/2024 par Anthony BEM
Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?
Publié le 22/04/2024 par Anthony BEM
Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?
Publié le 26/03/2024 par Anthony BEM
Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?
Publié le 22/03/2024 par Anthony BEM
Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ?
Publié le 06/03/2024 par Anthony BEM
Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?
Publié le 04/03/2024 par Anthony BEM
La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?
Publié le 16/01/2024 par Anthony BEM
Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ?
Publié le 09/11/2023 par Anthony BEM
Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ?
Publié le 17/10/2023 par Anthony BEM
Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?
Publié le 10/10/2023 par Anthony BEM
Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?
Publié le 23/08/2023 par Anthony BEM
Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?
Publié le 16/06/2023 par Anthony BEM
Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ?
Publié le 09/06/2023 par Anthony BEM
Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ?
Publié le 22/05/2023 par Anthony BEM
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Publié le 12/05/2023 par Anthony BEM
Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?
Publié le 12/05/2023 par Anthony BEM
La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ?
Publié le 27/02/2023 par Anthony BEM
Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ?
Publié le 24/01/2023 par Anthony BEM