Dernières publications juridiques de Anthony BEM
Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?
Publié le 19/07/2024 par Anthony BEM
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?
Publié le 17/07/2024 par Anthony BEM
La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ?
Publié le 09/07/2024 par Anthony BEM
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?
Publié le 08/07/2024 par Anthony BEM
Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ?
Publié le 16/05/2024 par Anthony BEM
L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?
Publié le 13/05/2024 par Anthony BEM
Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ?
Publié le 26/04/2024 par Anthony BEM
Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?
Publié le 25/04/2024 par Anthony BEM
Le franchisé peut-il faire annuler le contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel ?
Publié le 22/04/2024 par Anthony BEM
Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?
Publié le 22/04/2024 par Anthony BEM
Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?
Publié le 26/03/2024 par Anthony BEM
Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?
Publié le 22/03/2024 par Anthony BEM
Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ?
Publié le 06/03/2024 par Anthony BEM
Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?
Publié le 04/03/2024 par Anthony BEM
La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?
Publié le 16/01/2024 par Anthony BEM
Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ?
Publié le 09/11/2023 par Anthony BEM
Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ?
Publié le 17/10/2023 par Anthony BEM
Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?
Publié le 10/10/2023 par Anthony BEM
Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?
Publié le 23/08/2023 par Anthony BEM
Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?
Publié le 16/06/2023 par Anthony BEM