Sabine HADDAD Avocate à la cour

Je ne vois pas comment on pourrait poser un QPC sur un article de loi (524 du cpc) qui ne concerne pas la procédure en cours (appel d'une Ordonnance)!

Merci pour toutes ces précisions,je ne manquerai pas de refaire appel à vos services rapides et précis si besoin. Cordialement, bruno HERNANDEZ

Bonjour, Votre réponse a clarifié la situation et me permet de prendre une décision en toute connaissance de cause cordialement _JP

Pas compétent pour évaluer. Réponses rapides, disponibles.

J'ai obtenu une réponse à la fois rapide et pertinente me permettant de trouver une solution au problème rencontré. Je n'hésiterai pas à faire appel à vos services si nécessaire et à recommander de votre intervenante. Francis Colin

Réponses claires et précises. Mille mercis

Chère Maître, je tiens à vous remercier pour toutes les informations détaillées que vous m'avez transmises, elles me permettent de voir plus claire dans cette affaire, malheureusement je ne pourrai pas solliciter davantage vos service car actuellement, je ne peux avancer dans ma procédure qu'avec l'aide juridictionnelle. j'apprécie néanmoins vos qualités professionnelles et je ne manquerai pas de vous recontacter si ma procédure de divorce m'entraine en cours de cassation. très cordialement, Yves RIGALLAUD

merci pour votre consultation.En clair je dois l'indemnité d 'occupation du 01012001 et jusqu'au jour du partage effectif .Je pense que j 'aurais du faire appel de ce jugement qui me permet certes d'obtenir remboursement de 50% des charges et frais réglés depuis 2001 mais cela correspond à 20% de l 'indemnité d'occupation due Cordialement

Très satisfait des réponses et précisions qui m'ont été apporté,et dont je vais tenir compte. En plus très rapidement malgré ce jour férié du 15 Août. Merci encore Maître HADDAD

Tres rapide, parfait