Dernières publications juridiques de Claudia CANINI
Mépriser le rôle essentiel de l’aidant familial caractérise une violation de la Charte sociale européenne pour laquelle la France vient d’être condamnée.
Publié le 01/05/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée visant une personne atteinte de cécité ou de tétraplégie ne sont pas réunies, si la volonté peut être exprimée.
Publié le 29/04/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La sauvegarde de justice se singularise par sa souplesse, sa brièveté et son caractère essentiellement préventif.
Publié le 19/02/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [1]. Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » [2].
Publié le 02/02/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La population vieillit, c’est un fait et nous sommes tous concernés par la protection des personnes vulnérables. Pourtant, depuis peu les médias s’intéressent au sujet.
Publié le 19/01/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Selon le Rapport Mission Nationale Accueils de Loisirs & Handicap, en France l’offre d’accueil des enfants en situation de handicap au sein des Centre de loisirs est 7 fois en-dessous de ce qu’elle devrait être.
Publié le 30/10/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'agence régionale de santé est enjointe de rechercher activement, pour un enfant en situation de handicap, une place dans un institut médico-éducatif au sein du département de résidence ou, à défaut, dans un autre département de la région.
Publié le 06/10/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Citons l’exemple d’un couple marié dont le conjoint est placé sous curatelle renforcée consécutivement à une invalidité.
Publié le 04/10/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité d’exercer ses droits.
Publié le 04/10/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et MJPM) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?
Publié le 29/09/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'autorisation du Juge des tutelles est-elle requise (ou non) pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'une habilitation familiale ?
Publié le 25/08/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d'appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier et ce, même sur le tard.
Publié le 04/08/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement victime d’un abus de faiblesse.
Publié le 04/08/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dans le cadre d’un mandat de protection future activé, le mandataire est-il libre de placer les capitaux de la personne protéger sur un contrat d’assurance-vie ?
Publié le 04/07/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.
Publié le 27/09/2022 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Publié le 14/11/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
Publié le 14/11/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?
Publié le 08/06/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le Défenseur des droits révèle que certaines personnes âgées en EHPAD ont subi des agissements portant atteinte à leur dignité, créant un environnement hostile, dégradant et humiliant, caractérisant l'existence d'une discrimination.
Publié le 28/04/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le Défenseur des droits rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Publié le 16/04/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT