Image de Claudia CANINI

Claudia CANINI Avocat à la cour

Toulouse
Langues parlées Français
Poser une question

Dernières publications juridiques de Claudia CANINI

Tutelle : Les aidants familiaux, ces mal-aimés !

Mépriser le rôle essentiel de l’aidant familial caractérise une violation de la Charte sociale européenne pour laquelle la France vient d’être condamnée.

Publié le 01/05/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Handicap physique : Pas de curatelle renforcée si la personne peut exprimer sa volonté !

Les conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée visant une personne atteinte de cécité ou de tétraplégie ne sont pas réunies, si la volonté peut être exprimée.

Publié le 29/04/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique violente ?

La sauvegarde de justice se singularise par sa souplesse, sa brièveté et son caractère essentiellement préventif.

Publié le 19/02/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Tutelle : Les droits des majeurs protégés en danger ?

Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [1]. Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » [2].

Publié le 02/02/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Tutelle ou curatelle et protection judiciaire : explications !

La population vieillit, c’est un fait et nous sommes tous concernés par la protection des personnes vulnérables. Pourtant, depuis peu les médias s’intéressent au sujet.

Publié le 19/01/2024 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Accueil des enfants en situation de handicap en Centres de Loisirs et IME

Selon le Rapport Mission Nationale Accueils de Loisirs & Handicap, en France l’offre d’accueil des enfants en situation de handicap au sein des Centre de loisirs est 7 fois en-dessous de ce qu’elle devrait être.

Publié le 30/10/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Handicap et refus de scolarisation : les juges constatent une carence de l’ARS !

L'agence régionale de santé est enjointe de rechercher activement, pour un enfant en situation de handicap, une place dans un institut médico-éducatif au sein du département de résidence ou, à défaut, dans un autre département de la région.

Publié le 06/10/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

L’aidant familial employé par un majeur protégé handicapé peut-il être son curateur ?

Citons l’exemple d’un couple marié dont le conjoint est placé sous curatelle renforcée consécutivement à une invalidité.

Publié le 04/10/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Curatelle simple ou curatelle renforcée : l'importance du certificat médical !

C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité d’exercer ses droits.

Publié le 04/10/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils vraiment respectés ?

Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et MJPM) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Publié le 29/09/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Modification du tiers bénéficiaire dans le cadre d’une habilitation familiale

L'autorisation du Juge des tutelles est-elle requise (ou non) pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'une habilitation familiale ?

Publié le 25/08/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Se marier sur le tard ou in extremis, c'est possible !

Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d'appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier et ce, même sur le tard.

Publié le 04/08/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Responsabilité du banquier face à un abus de faiblesse sur un client âgé

Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement victime d’un abus de faiblesse.

Publié le 04/08/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Mandat de protection future et assurance vie : faut-il l'accord du Juge ?

Dans le cadre d’un mandat de protection future activé, le mandataire est-il libre de placer les capitaux de la personne protéger sur un contrat d’assurance-vie ?

Publié le 04/07/2023 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !

La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.

Publié le 27/09/2022 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Mandat de protection future : révocation pour mauvaise gestion !

L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Publié le 14/11/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Majeurs protégés : le droit d’entretenir librement des relations personnelles

L'article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

Publié le 14/11/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Droits des majeurs protégés : quand seront-ils considérés par la Justice ?

Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Publié le 08/06/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

EHPAD : atteinte à la dignité, environnement hostile, dégradant et humiliant

Le Défenseur des droits révèle que certaines personnes âgées en EHPAD ont subi des agissements portant atteinte à leur dignité, créant un environnement hostile, dégradant et humiliant, caractérisant l'existence d'une discrimination.

Publié le 28/04/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Tutelle et curatelle renforcée : le refus d’accepter le paiement en espèces est illégal !

Le Défenseur des droits rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Publié le 16/04/2020 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT