Thomas CARBONNIER Avocat à la cour

Réponse claire et complète.

Je suis pleinement satisfait du délai de réponse et du détail des explications fournies. Merci.

Informations précises. Cette consultation m'a été très utile.

Délai de réponse respecté, réponse pertinente merci maître

Réponse rapide et claire

A répondu (rapidement) à nos interrogations. Merci.

Réponse précise et complète

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Conseils avisés, merci !

Voici les rédactions successives de ce cabinet à 1 heure d'intervalle et sans explication ni excuse après la disparition de la 1ère rédaction que j'avais enregistrée. 2 - Impact de la mise en location Il a été jugé que ne constituent pas un appartement distinct de celui du bailleur, la location de chambres meublées dès lors qu'elles sont séparées de l'appartement du contribuable et qu'on y accède par les parties communes de l'immeuble (Conseil d'Etat, 3 déc. 1990, n° 42927). 2 - Impact de la mise en location Il a été jugé que constituent un appartement distinct de celui du bailleur, la location de chambres meublées dès lors qu'elles sont séparées de l'appartement du contribuable et qu'on y accède par les parties communes de l'immeuble (Conseil d'Etat, 3 déc. 1990, n° 42927). Pierre LOUTREL