Régine VANITOU Avocat à la cour
Dernières publications juridiques de Régine VANITOU
L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente).
Publié le 29/05/2018 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.
Publié le 23/05/2018 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.
Publié le 18/05/2018 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les recours en cas de dossier dalo rejeté par la commission de médiation dalo.
Publié le 13/11/2017 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article traite du recours en injonction dalo prononcée à l'encontre du préfet. Il évoque les modalités de mise en oeuvre de ce recours.
Publié le 13/11/2017 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article donne des informations concernant le recours indemnitaire dalo et sa mise en oeuvre.
Publié le 13/11/2017 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.
Publié le 05/03/2016 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.
Publié le 05/03/2016 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.
Publié le 01/03/2016 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
Publié le 01/03/2016 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.
Publié le 01/03/2016 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.
Publié le 01/03/2016 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.
Publié le 12/12/2015 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.
Publié le 12/12/2015 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article traite de la question de savoir quels sont les copropriétaires qui supportent le coût des travaux de réfection d’un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments en l’absence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales précises.
Publié le 11/12/2015 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondement de l'action judiciaire en diminution du prix de vente est l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Publié le 11/12/2015 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle le rôle du syndicat des copropriétaires et les règles de responsabilités qui en découlent.
Publié le 17/11/2015 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.
Publié le 31/10/2015 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle la définition de la promesse unilatérale de vente et aborde la question particulière de l'indemnité d'immobilisation.
Publié le 11/10/2015 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde le défaut de pouvoir du syndic pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires. Un syndic dépourvu de mandat ne peut interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires.
Publié le 06/10/2015 par Régine VANITOU Avocat Paris