Maître AZOU Quentin

Avocat à la cour (Dijon)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit des assurances
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Document rédigé par AZOU Quentin
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Convention de cession de parts sociales sous conditions suspensives

15.00 € TTC
Soit 12.50€ HT
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Toute opération de cession d'actions d'une société anonyme ou d'une SAS doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par le cédant et par le cessionnaire.

D'autre part, si l'une des parties est mariée ou pacsée sous le régime de la communauté, son conjoint ou son partenaire pacsé doit essayer d'arrêter son comportement à la cession d'actions. Cependant, en ce qui concerne le cédant, le consentement du conjoint n'est exigé que si les actions cédées font partie des biens constituant la communauté.