Maître BAUER Michèle

Avocat à la cour (Bordeaux)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par BAUER Michèle
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Bailleur: assignation en référé- application de la clause résolutoire

500.00 € TTC
Soit 416.67€ HT
Si vous êtes bailleur, cette prestation s'adresse à vous.

Vous avez conclu un bail d'habitation ( loi du 6 juillet 1989) et ce dernier comprend une clause résolutoire en cas de non-paiement de loyers.

Vous souhaitez la résiliation du bail car votre locataire ne règle plus ses loyers malgré le commandement de payer signifié par l'huissier.

Je vous conseille dans la procédure de résiliation du bail et rédige pour vous une assignation en référé ( référé uniquement sur Bordeaux).

Cette prestation comprend également un rendez-vous téléphonique ou au cabinet.

Pour rédiger l'assignation il conviendra de me communiquer votre état civil complet, votre carte d'identité, votre adresse exacte, l'état civil complet de votre locataire ainsi que le contrat de bail et le commandement de payer qui lui a été adressé.

Cette prestation ne comprend pas la plaidoirie du dossier qui fera l'objet d'une facturation différente.