Maître BELMA Julie

Avocat à la cour (Paris 1er arrondissement)
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Convocation à un entretien préalable sans irp avec mise à pied

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Convocation  à un entretien préalable à licenciement dans une entreprise de moins de 11 salariés ou dépourvue de représentants du personnel.
Lorsque l'employeur envisage de notifier un licenciement pour faute grave et qu'il ne souhaite pas conserver le salarié dans l'entreprise le temps de la procédure, il peut accompagner la convocation d'une mise à pied conservatoire.
Cette mise à pied interdit au salarié de se présenter à son poste de travail et il ne perçoit plus aucun salaire et ce, pendant toute la durée de la procédure.

A qui s'adresse ce document ?

Employeurs
Entreprises de moins de 11 salariés
Entreprises de plus de 11 salariés mais dépourvues de représentants du personnel

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