Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

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Document rédigé par BODIN Muriel
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Acte de désignation d'un commissaire aux apports ( sarl)

10.00 € TTC
Soit 8.33€ HT
3 option(s) disponible(s)
1 page(s) sur le document
Vous créez une SARL. L'un ou des associés font des apports à la société. Il faut nopmmer un commissaire aux apports qui veillera au bin déroulé de cet action lors de la constitution de la société.

Un document d'une page à remplir avec la description des biens apportés en nature.

Plan du document

Les soussignés
Asoociés
Description des biens apportés en nature
Nomination du commissaire
Elments d'information légale
Signature

A qui s'adresse ce document ?

tous les créateurs de SARL où il y a un apport de bien en nature lors de la constitution de la dite société.

Liste des options d'achat disponibles pour ce document

Relecture/Validation du document par BODIN Muriel
15.00€ TTC
Création d'une SARL
500.00€ TTC
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500.00€ TTC
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