Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER

Document rédigé par BODIN Muriel
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Demande d'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs

30.00 € TTC
Soit 25.00€ HT
1 page(s) sur le document

Le repreneur ou créateur d’entreprise qui conserve temporairement un emploi salarié peut bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale dues au titre de sa nouvelle activité pendant les 12 premiers mois d’exercice.

 

 







Rechercher dans les documents types
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)