Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

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Document rédigé par BODIN Muriel
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Demande préalable en matière d'excès du pouvoir contre l'arrêté d'un maire

10.00 € TTC
Soit 8.33€ HT
1 page(s) sur le document

Ce modèle est destiné à formaliser une demande d'annulation d'un arrêté du maire en raison de changements de circonstances locales.


A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse à toute personne souhaitant contester en vue de son annulation ou de son retrait, l'arrêté du maire suite à un changement de circonstances.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

 Ce document ne s'adresse pas aux personnes qui ont déjà effectué cette démarche ou à ceux qui souhaitent obtenir une indemnisation.






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