Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

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Document rédigé par BODIN Muriel
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Indemnisation du fonds de garantie automobile

100.00 € TTC
Soit 83.33€ HT
2 option(s) disponible(s)
2 page(s) sur le document
2 pages avec la règle juridique puis le modéle de courrier à as-dresser au fonds de garantie automobile en cas d'accident avec un conducteur qui a pris la fuite ou n'était pas assuré.

Plan du document

1. La règle juridique et des conseils
2. le modéle de courrier

A qui s'adresse ce document ?

ce docupment s'adresse à toute personne ayant subi un accident avec un conducteur qui a pris la fuite ou n'était pas assuré. Vous pouvez vous faire indemniser par le fonds de garantie automobile.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Ce modéle de courrier ne s'adresse pas à ceux qui ont eu un accident aved seulement des dommages matériels. Le fonds de garantie automoibile n'intervient pas dans ce cas là.

Liste des options d'achat disponibles pour ce document

Relecture/Validation du document par BODIN Muriel
120.00€ TTC
Suivi du dossier d'indemnisation par la Fonds de garantie automobile
500.00€ TTC
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