Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par BODIN Muriel
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Rédaction d'une demande préalable avant recours de plein contentieux

180.00 € TTC
Soit 150.00€ HT
Je vous propose de rédiger la demande préalable à vos recours administratifs. d'une part parce qu'une transaction vaut mieux qu'un long procès et d'autre part parce que cette demande doit être claire et efficace et en termes juridiques.

Elle est obligatoire dans certains cas (demande d'argent).

Une demande préalable est l'acte premier de tout recours devant une administration de l'Etat, communale, régionale ou départementale, voire même hospitalière.

Cette demande doit être trés clairement rédigée car c'est d'elle dont dépend la suite du contentieux si l'administration refuse de vous indemniser. De plus, c'est à partir  de cette demande que les intérêts vont courir.

Enfin, si cette déclaration est mal rédigée, le juge administratif peut considérer que vous n'avez jamais fait la demande. 


A qui s'adresse cette prestation ?

Cette prestation s'adresse à tout administré qui souhaite obtenir réparation d'un préjudice par une administration nationale ou locale.

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

Cette prestation ne s'adresse pas à ceux qui veulent seulement faire annuler une décision administrative.