Cabinet VIGNERON

Avocat à la cour (Sto domingo)
J'interviens principalement en droit international, droit administratif, droit comptable & fiscal, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit de la propriété intellectuelle
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Demande commission d'emploi

30.00 € TTC
Soit 25.00€ HT
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ce document permet une demande de la commission d'emploi de l'inspecteur pour voir la compEtence et l'exces de pouvoir Eventuel et nullitE procEdure Eventuelle

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particulieres et SOCIETES objet de CONTROLE, VERIFICATION, RECTIFICATION






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