Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Document rédigé par DRAY Joan
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Assignation devant le tribunal de commerce de nanterre

120.00 € TTC
Soit 100.00€ HT
3 page(s) sur le document
Cette assignation contient  les mentions obligatoires devant figurer dans une assignation devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Devant, cette juridiction, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et les parties peuvent valablement assigner une autre partie devant ce Tribunal, sous réserve de la compétence d'attribution et térritoriale.

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société, artisan, commercant, particulier,