Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par DRAY Joan
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Rédaction d'un avertissement

120.00 € TTC
Soit 100.00€ HT
l
Le salarié peut commettre un manquement dans l'exécution de ses obligations qui pourra être sanctionné par un avertissement qui constitue une sanction mineure dans la mesure où elle n'a pas de conséquence sur la fonction, la carrière, la rémunération ou la présence dans l'entreprise du salarié.

 En application de l'article L. 1332-2 du Code du travail , le simple avertissement échappe à la procédure disciplinaire à condition que cette sanction n'ait aucune incidence sur la situation immédiate ou non du salarié dans l'entreprise.

Je vous propose de rédiger une lettre d'avertissement en fonction des éléments factuels afin d'éviter certains éceuils.

A qui s'adresse cette prestation ?

employeurs

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

salarié