Cette prestation consiste à analyser la validité des conventions de forfaits appliquées aux contrats salariés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au cas par cas, qu'il s'agisse de conventions de forfaits annuels, hebdomadaires ou mensuels. 

Cette analyse s'appuie sur le contrat de travail en vigueur ainsi que sur les 12 derniers bulletins de salaire et les entretiens annuels. 

Le non respect des dispositions légales et conventionnelles d'une convention de forfait peut emporter nullité de cette dernière et par conséquent application des règles de droit commun en matière de durée du travail, avec possibilité pour le salarié de prétendre notamment aux paiements des heures supplémentaires effectuées à un taux majoré, à des congés payés afférents, éventuellement à des repos compensateurs et congés payés afférents. 

La prestation de base ne concerne que l'étude de la validité de la convention de forfait. 

En cas de nullité de la convention de forfait, une prestation complémentaire pour chiffrer les créances salariales peut être demandée en supplément, sur une durée de 3 années équivalent à la prescription des salaires. Pour ce faire, un formulaire vous sera adressé en amont pour renseigner les horaires de travail effectués sur la période considérée. 

Un courrier avec en-tête du cabinet à l'attention de l'employeur peut également être demandé en supplément.