Maître EL ACHECHE Balkiss

Avocate à la cour (Paris 3eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par EL ACHECHE Balkiss
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Conventions de forfaits / temps de travail

200.00 € TTC
Soit 166.67€ HT
Cette prestation consiste à analyser la validité des conventions de forfaits appliquées aux contrats salariés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au cas par cas, qu'il s'agisse de conventions de forfaits annuels, hebdomadaires ou mensuels. 

Cette analyse s'appuie sur le contrat de travail en vigueur ainsi que sur les 12 derniers bulletins de salaire et les entretiens annuels. 

Le non respect des dispositions légales et conventionnelles d'une convention de forfait peut emporter nullité de cette dernière et par conséquent application des règles de droit commun en matière de durée du travail, avec possibilité pour le salarié de prétendre notamment aux paiements des heures supplémentaires effectuées à un taux majoré, à des congés payés afférents, éventuellement à des repos compensateurs et congés payés afférents. 

La prestation de base ne concerne que l'étude de la validité de la convention de forfait. 

En cas de nullité de la convention de forfait, une prestation complémentaire pour chiffrer les créances salariales peut être demandée en supplément, sur une durée de 3 années équivalent à la prescription des salaires. Pour ce faire, un formulaire vous sera adressé en amont pour renseigner les horaires de travail effectués sur la période considérée. 

Un courrier avec en-tête du cabinet à l'attention de l'employeur peut également être demandé en supplément.

A qui s'adresse cette prestation ?

Cette prestation s'adresse aux salariés en poste qui envisagent de quitter leur entreprise et qui souhaitent négocier au mieux leur départ, ou aux salariés ayant déjà quitté leur entreprise depuis moins de 2 ans.

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

Cette prestation ne s'adresse pas aux employeurs.

Liste des options d'achat disponibles pour cette prestation

Courrier d'avocat
120.00€ TTC
Chiffrage des créances salariales sur 3 ans
500.00€ TTC
Choisissez vos options