Cette prestation consiste à analyser la régularité en la forme des CDI ou CDD à temps plein ou partiel, des contrats d'intérim, au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables (mentions obligatoires, règles de renouvellement, délais de carence, étude des motifs de recours selon le type de contrat) et ce, en vue d'étudier la possibilité d'une action en requalification de ces contrats en CDI à temps plein. 

L'analyse porte sur un maximum de 5 contrats conclus (ou 1 contrat renouvelé 4 fois). Chaque lot de contrats supplémentaire fait l'objet d'une tarification supplémentaire, celle-ci étant acquise au 1er contrat supplémentaire. 

Le chiffrage des demandes n'est pas inclus dans la prestation et fera l'objet, le cas échéant d'une prestation complémentaire.