Maître Silini Madiha

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit des nouvelles technologies, droit bancaire, droit des transports
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Document rédigé par Silini Madiha
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Bail saisonnier

350.00 € TTC
Soit 291.67€ HT
19 page(s) sur le document

Modèle Très complet, à modifier selons vos besoins.

Attention :

Les locations purement saisonnières, conclues pour quelques jours ou semaines ou pour une saison, ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux, même si elles se sont poursuivies pendant plusieurs saisons (Code de commerce article L 145-5).

Toutefois, le bail est soumis aux dispositions du Code de commerce s'il confère au Preneur une jouissance continue.

Il faut donc éviter le maintien dans les lieux du Preneur entre les saisons.